Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800

RattachementTITRE VI : Du tribunal de cassation.

IdentifiantLEGIARTI000051614165

Texte parentLEGITEXT000051611081

Référencearticle 62 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Le tribunal entier nommera un président, dont les fonctions, en cette qualité, dureront trois années.

2. Il peut être réélu à la présidence.

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