Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800

RattachementTITRE VI : Du tribunal de cassation.

IdentifiantLEGIARTI000051614205

Texte parentLEGITEXT000051611081

Référencearticle 63 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Chaque section ne pourra juger qu'au nombre de onze membres au moins ; et tous les jugemens seront rendus à la majorité absolue des suffrages.

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