Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800

RattachementTITRE VI : Du tribunal de cassation.

IdentifiantLEGIARTI000051614241

Texte parentLEGITEXT000051611081

Référencearticle 65 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Chaque section élira au scrutin son président pour trois années.

2. Il pourra être réélu.

3. Le président du tribunal le sera de plein droit de sa section.

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