1. Les tribunaux de première instance connaîtront en premier et dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi, des matières civiles ; ils connaîtront également des matières de police correctionnelle ; ils prononceront sur l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les juges de paix.
Loi du 18 mars 1800 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.
TexteLoi du 18 mars 1800
RattachementTITRE II : Des tribunaux de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000051611712
Texte parentLEGITEXT000051611081
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