Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 74

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800

RattachementTITRE VI : Du tribunal de cassation.

IdentifiantLEGIARTI000051614436

Texte parentLEGITEXT000051611081

Référencearticle 74 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Il sera payé par année, au greffier en chef, une somme de 36,000 francs, tant pour son traitement et celui de ses commis et expéditionnaires, que pour toutes les fournitures du greffe.

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