Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800

RattachementTITRE VI : Du tribunal de cassation.

IdentifiantLEGIARTI000051614449

Texte parentLEGITEXT000051611081

Référencearticle 75 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Le traitement du commis du parquet sera de 2,400 francs ;

2. Celui des huissiers, de 1,500 francs ;

3. Celui du concierge, de 1,000 francs ;

4. Celui des garçons de bureau, de 800 francs.

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