Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 90

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800

RattachementTITRE VI : Du tribunal de cassation.

IdentifiantLEGIARTI000051614642

Texte parentLEGITEXT000051611081

Référencearticle 90 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Jusqu'à la formation du code judiciaire, les lois et réglemens précédens seront suivis pour la forme de se pourvoir et celle de procéder au tribunal de cassation, pour la consignation d'amende, et autres objets non prévus par la présente loi.

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