Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 95

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800

RattachementTITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.

IdentifiantLEGIARTI000051614704

Texte parentLEGITEXT000051611081

Référencearticle 95 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Les avoués seront nommés par le premier Consul, sur la présentation du tribunal dans lequel ils devront exercer leur ministère.

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