RattachementTITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.
IdentifiantLEGIARTI000051614714
Texte parentLEGITEXT000051611081
Référencearticle 96 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →
1. Il sera établi
2. près de chaque tribunal de première instance,
3. près de chaque tribunal d'appel,
4. près de chaque tribunal criminel,
5. Un nombre fixe d'huissiers, qui sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal près duquel ils devront servir : ils seront nommés par le premier Consul, sur la présentation de ce même tribunal.
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