Référencearticle 1 du décret n°2025-437 du 20 mai 2025 (version du 22 mai 2025)Légifrance →
1. Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, ne connaît pas des actes relatifs à l'établissement public Business France qui concernent sa gouvernance, la définition de la dotation de l'Etat, le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec ce dernier et les missions ou prestations de nature concurrentielle pour lesquelles l'établissement se porte candidat au profit de l'Etat.
2. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.