Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-444 du 21 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051644066
Texte parentLEGITEXT000051644065
Référencearticle 3 de la loi n°2025-444 du 21 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral » sont remplacés par les mots : « de moins de 1 000 habitants » ;
3. 2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV dudit livre Ier » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-6-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.