Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « élus », la fin du troisième alinéa de l'article L. 2112-3 est ainsi rédigée : « au scrutin majoritaire plurinominal, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
3. 2° L'article L. 2122-7-1 est abrogé ;
4. 3° L'article L. 2122-7-2 est ainsi modifié :
5. a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
6. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, en cas de vacance dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2122-7-1