Arrêté du 20 mai 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 mai 2025.

TexteArrêté du 20 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051644148
Texte parentLEGITEXT000051644136
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 mai 2025 (version du 23 mai 2025)Légifrance →

1. I. - Délégation est donnée à Mme Leila SIVIGNON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et pour ce qui concerne la direction générale de l'administration et de la fonction publique, tous actes relatifs à la mise en œuvre de la politique de communication interne et externe, la réalisation des supports de communication et d'information, l'organisation des manifestations, évènements internes et externes, à l'exclusion des décrets.

2. II. - Délégation est donnée à Mme Leila SIVIGNON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique et pour ce qui concerne la direction générale de l'administration et de la fonction publique, tous actes relatifs à la mise en œuvre de la politique de communication interne et externe, la réalisation des supports de communication et d'information, l'organisation des manifestations et évènements internes et externes, à l'exclusion des décrets.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051644148, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.