Article abrogé, en vigueur du 23 mai 2025 au 24 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051644150
Texte parentLEGITEXT000051644136
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 mai 2025 (version du 23 mai 2025)Légifrance →
1. I. - Délégation est donnée à Mme Delphine GILBERT, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'exclusion des décrets.
2. II. - Délégation est donnée à Mme Delphine GILBERT, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, à l'exclusion des décrets.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.