Arrêté du 10 avril 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 mai 2025.

TexteArrêté du 10 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051644218

Texte parentLEGITEXT000051644191

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 avril 2025 (version du 23 mai 2025)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 30 juin 2026.

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