Arrêté du 9 mai 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 mai 2025.

TexteArrêté du 9 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051644257
Texte parentLEGITEXT000051644239
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 mai 2025 (version du 23 mai 2025)Légifrance →

1. Les candidats admissibles devront transmettre obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) au plus tard le mercredi 3 décembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris) délai de rigueur, par voie électronique, en un seul fichier PDF, à l'adresse mail concours-sg-b@justice.gouv.fr

2. En complément de l'envoi électronique, les candidats admissibles transmettront un exemplaire de leur dossier RAEP, au plus tard le mercredi 3 décembre 2025 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : ministère de la justice, SG SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel C en B 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

3. Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051644257, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.