Arrêté du 18 avril 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 mai 2025.

TexteArrêté du 18 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051644360
Texte parentLEGITEXT000051644349
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 avril 2025 (version du 23 mai 2025)Légifrance →

1. I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels affectés :

2. - la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur ;

3. - la direction de la coopération de défense et de sécurité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

4. - les écoles et formations militaires françaises ;

5. - les établissements publics de formation placés sous la tutelle du ministère de la défense ;

6. - les attachés de défense à l'étranger.

7. II. - Peuvent accéder, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaître les agents de la direction du renseignement militaire à des fins de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

8. III. - Sont destinataires, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

9. - le cabinet du ministre des armées et du ministre délégué placé auprès de celui-ci ;

10. - les cabinets du chef d'état-major des armées, des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, le cabinet du délégué général pour l'armement ainsi que celui du secrétaire général pour l'administration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051644360, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.