Article 1 LEGIARTI000051644470
A modifié :
- Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-445 du 20 mai 2025 modifiant le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 2025
NatureDécret
Signé le20 mai 2025
Publié le22 mai 2025
Articles2 articles en vigueur
NORARMH2511878D
IdentifiantLEGITEXT000051644468
Publics concernés : le présent décret concerne le personnel militaire à l'exception des militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur. Il ouvre la possibilité d'une récupération des services individuels de garde ou de permanence assurés en fin de semaine ou jour férié en lieu et place du versement de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle. Objet : indemnisation des services individuels de garde ou de permanence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 avril 2024,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051644472
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mai 2025).