1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteArrêté du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000051645196
Texte parentLEGITEXT000051645186
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