Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 avril 2025 (version du 23 mai 2025)Légifrance →
1. La fermeture du site de la Maison de l'Etat de Nérac au sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes et indemnités énumérées à l'article 2 du présent arrêté.
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