Article 1 LEGIARTI000051647938
1. Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1 et R. 1423-4 et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 mai 2025 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2025
NatureArrêté
Signé le14 mai 2025
Publié le23 mai 2025
Articles4 articles en vigueur
NORTSST2513389A
IdentifiantLEGITEXT000051647934
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 21 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051647940
1. L'annexe de l'arrêté du 7 avril 2025 susvisé est annulée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000051647942
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000051647944
A modifié :
- Arrêté du 7 avril 2025 : art. null
Fait le 14 mai 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, R. de Lesquen
Textes cités liens · DILA2
Code du travail
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 2025).