Arrêté du 20 mai 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 mai 2025.

TexteArrêté du 20 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051648441
Texte parentLEGITEXT000051648420
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 mai 2025 (version du 24 mai 2025)Légifrance →

1. I. - Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre professionnel de médiateur numérique ou à une session d'examen d'un des certificats de compétences professionnelles qui le constitue réalise, dans les conditions précisées par le référentiel d'évaluation, un dossier à présenter lors de la session d'examen. Le jury prend connaissance du dossier avant la session d'examen.

2. II. - Le candidat issu d'un parcours de formation réalise ce dossier à partir d'une période en entreprise obligatoire dont la durée minimale totale est de 350 heures.

3. Les périodes en entreprise peuvent être réalisées dans une ou plusieurs structures proposant des actions de médiation numérique.

4. Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise, à l'ouverture de la session d'examen, auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.

5. La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.

6. III. - Le candidat qui se présente à une session d'examen par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le dossier à partir de son activité professionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051648441, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.