1. Le contrôleur général est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle de l'établissement. Il fixe, dans le document prévu à l'article 5, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.
Arrêté du 28 avril 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mai 2025.
TexteArrêté du 28 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051648471
Texte parentLEGITEXT000051648465
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