Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 avril 2025 (version du 24 mai 2025)Légifrance →
1. Sont soumis au visa préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 :
2. - les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
3. - les entrées par détachement sur contrat et les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
4. - les ruptures conventionnelles de contrat ;
5. - les indemnités de licenciement ;
6. - toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation des missions de l'établissement.
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