1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information préalable. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Arrêté du 28 avril 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 mai 2025.
TexteArrêté du 28 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051648477
Texte parentLEGITEXT000051648465
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