Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 avril 2025 (version du 24 mai 2025)Légifrance →
1. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général :
2. - les décisions modifiant le budget ;
3. - les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
4. - la politique générale de placements ;
5. - les projets de transaction en toutes matières, ainsi que de rupture conventionnelle ;
6. - les projets de contrat de travail des salariés exerçant les fonctions de directrice, directeur ou assimilés ;
7. - dans les conditions et selon des seuils fixés par le contrôleur général dans un document établi après concertation du directeur général, les projets de convention avec d'autres personnes physiques ou morales ayant une incidence sur les dépenses budgétaires du COJOP.
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