1. Délégation est donnée à M. Jean-François DUTHEIL, chef de service, adjoint au directeur général, et à Mme Florence PLOYART, cheffe de service, secrétaire générale, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, les sanctions concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects.
Arrêté du 21 mai 2025 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2025 au 7 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051650411
Texte parentLEGITEXT000051650395
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