1. La dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile mentionnés en annexe du présent arrêté constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 20 mai 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.
TexteArrêté du 20 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051658426
Texte parentLEGITEXT000051658411
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