Arrêté du 20 mai 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

TexteArrêté du 20 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051658458

Texte parentLEGITEXT000051658435

Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 mai 2025 (version du 25 mai 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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