Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 (version du 25 mai 2025)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 113-10 du même code, les bâtiments à usage d'habitation sont exonérés de l'obligation d'équipement :
2. - pour chacun de leurs logements, en gaines techniques nécessaires à la distribution, par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ;
3. - en lignes de communications électroniques permettant l'accès à un potentiel de débit d'une fibre optique.
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