1. Par dérogation à l'article L. 152-3 du même code, l'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes n'est pas obligatoire.
Ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.
TexteOrdonnance n°2025-454 du 23 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051658585
Texte parentLEGITEXT000051658563
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