1. Par dérogation aux articles L. 154-1 à L. 154-4 du même code, la reconstruction ou la réfection des établissements d'enseignement n'est pas soumise aux exigences techniques applicables en matière de qualité acoustique.
Ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.
TexteOrdonnance n°2025-454 du 23 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051658587
Texte parentLEGITEXT000051658563
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.