Ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

TexteOrdonnance n°2025-454 du 23 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051658589

Texte parentLEGITEXT000051658563

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 (version du 25 mai 2025)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 2 à 6.

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