1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.
TexteOrdonnance n°2025-454 du 23 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051658590
Texte parentLEGITEXT000051658563
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