1. Le présent arrêté définit les modalités de demande, de renouvellement, de modification, de suspension, de retrait et de restriction, ainsi que les conditions de délivrance du certificat de sécurité unique, en application de l'article 24 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
Arrêté du 19 mai 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.
TexteArrêté du 19 mai 2025
RattachementChapitre Ier : Objet et champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000051658680
Texte parentLEGITEXT000051658673
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