Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
Arrête :
1. Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2025 est fixé à 3.
1. Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un avis d'appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française, sur le site internet du ministère de la fonction publique et sur celui de la direction générale des douanes et droits indirects. Cet avis précise notamment le nombre et la description des emplois à pourvoir, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice des douanes et droits indirects, cheffe du bureau RH2, C. Gouyer
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mai 2025).