Arrêté du 23 mai 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 mai 2025.

TexteArrêté du 23 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051658759
Texte parentLEGITEXT000051658737
Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 mai 2025 (version du 26 mai 2025)Légifrance →

1. En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique susvisé, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

2. Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.

3. Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.

4. Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

5. Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 16 juillet 2025 à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051658759, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.