Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-451 du 22 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051658809
Texte parentLEGITEXT000051658791
Référencearticle 1 du décret n°2025-451 du 22 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le c bis du II de l'article 1er est abrogé ;
2° Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 5 bis.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes de remboursement d'accise résultant de l'application des tarifs réduits prévus par les articles L. 312-51, L. 312-52, L. 312-53 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 : art. 1
A créé :
DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 Divisions : Art. 5 bis
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