1. Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n°2025-449 du 23 mai 2025 · Article
Article unique
Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.
TexteLOI n°2025-449 du 23 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051658847
Texte parentLEGITEXT000051658846
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.