Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051658923
Texte parentLEGITEXT000051658914
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile (NOR : JUSE2410553A) est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 5 avril 2024 : art. 1, art. 3 Divisions : Annexe
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