Arrêté du 21 mai 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mai 2025.

TexteArrêté du 21 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051659096

Texte parentLEGITEXT000051659084

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mai 2025 (version du 26 mai 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025.

2. Les 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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