Arrêté du 24 mai 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

TexteArrêté du 24 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051659241
Texte parentLEGITEXT000051659232
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mai 2025 (version du 25 mai 2025)Légifrance →

1. Est autorisée, sur des parcelles viticoles pour lesquelles les conditions ne sont pas réunies pour une intervention terrestre (parcelle inondée, conditions de ressuyage ne permettant pas une intervention terrestre) des communes du Var citées en annexe I, jusqu'au 15 juin 2025, l'application du produit phytopharmaceutique BOUILLIE BORDELAISE RSR DISPERSS (n° AMM 9500452) par aéronef circulant sans personne à bord, uniquement pour une utilisation en traitement des parties aériennes des vignes pour lutter contre le mildiou.

2. Cette application est limitée à un traitement par parcelle, sauf en cas de nouvel épisode pluvieux rendant les sols inaccessibles aux engins terrestres et empêchant la réalisation des traitements du mildiou par voie terrestre.

3. Sous réserve que les dispositions de l'article 3 ne soient pas plus strictes, le produit est appliqué selon les conditions d'emploi prévues par son autorisation de mise sur le marché.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051659241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.