Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mai 2025 (version du 25 mai 2025)Légifrance →
1. La personne qui fait réaliser le traitement (ci-après dénommée « donneur d'ordre ») fait parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
2. - une déclaration préalable de traitement comprenant les informations mentionnées en annexe II ;
3. - une déclaration de réalisation du traitement dans les cinq jours qui suivent le traitement, comprenant les informations mentionnées en annexe II.
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