1. L'opérateur et le pilote qui effectuent la pulvérisation aérienne, ainsi que les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques, sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. L'opérateur dispose de la fiche de données de sécurité du produit phytopharmaceutique à pulvériser.
Arrêté du 24 mai 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.
TexteArrêté du 24 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051659247
Texte parentLEGITEXT000051659232
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