1. ANNEXE
2. LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS MENTIONNÉE À L'ARTICLE 1ER
3. Agents titulaires et stagiaires :
4. - inspecteurs de santé publique vétérinaire (décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire) ;
5. - professeurs certifiés de l'enseignement agricole (décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole) ;
6. - professeurs de lycée professionnel agricole (décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole) ;
7. - conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole) ;
8. - ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche) ;
9. - ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche) ;
10. - assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche) ;
11. - techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche) ;
12. - adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture (décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche) ;
13. - attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture (décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat) ;
14. - secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre (décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture) ;
15. - adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat) ;
16. - adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) ;
17. - adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics) ;
18. - ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement) ;
19. - techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture) ;
20. - infirmiers de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat) ;
21. - infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat).