1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (Haut-Commissariat à la stratégie et au plan) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°92-1342 du 18 décembre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.
TexteDécret n°92-1342 du 18 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000051660787
Texte parentLEGITEXT000051660784
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