Décret n°92-1342 du 18 décembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 mars 2006.

TexteDécret n°92-1342 du 18 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469899
Texte parentLEGITEXT000051660784
Référencearticle 4 du décret n°92-1342 du 18 décembre 1992 (version du 7 mars 2006)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du Premier ministre.

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