1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1342 du 18 décembre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 mars 2006.
TexteDécret n°92-1342 du 18 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469891
Texte parentLEGITEXT000051660784
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