Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-460 du 26 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051663479
Texte parentLEGITEXT000051663477
Référencearticle 1 du décret n°2025-460 du 26 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
3. « 6° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile et ayant atteint le dernier échelon de cet emploi. » ;
4. 2° Au 3° du IV, les mots : « ayant occupé pendant quatre ans au moins l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sur des fonctions mentionnées à l'article 1er du décret du 22 novembre 2002 susvisé et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 : art. 4
Aller plus loin
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