Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-460 du 26 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051663481
Texte parentLEGITEXT000051663477
Référencearticle 2 du décret n°2025-460 du 26 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est complété par un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans un emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile dans les conditions fixées au 6° du II de l'article 4 sont classés au 6e échelon de l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile avec conservation de l'ancienneté acquise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.